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Statut de la fonction publique

Abrogation du statut particulier du corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

Publié le 15/09/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un décret abroge le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

En effet, ce corps ne compte plus aucun agent et n’a plus vocation à accueillir les infirmiers des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, comme suite à leur intégration dans le corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat.

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