Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution de l’article 24 qui modifie les dispositions du Code de la santé publique relatives à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Depuis la loi du 17 janvier 1975 qui a légalisé l’IVG, ces dispositions prévoyaient que peut demander l’interruption de sa grossesse la femme enceinte «que son état place dans une situation de détresse». Désormais pourra demander cette interruption la femme «qui ne veut pas poursuivre une grossesse».
Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions existantes réservent à la femme enceinte le soin d’apprécier seule si elle se trouve dans une situation de détresse. La ...
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