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Apprentissage

ModalitĂ©s d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage

Publié le 01/09/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Pris pour l'application des dispositions du Code du travail issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, un décret a pour objet de fixer les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.

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Il procède ainsi Ă  un ajustement des taux des diffĂ©rents plafonds de dĂ©pense au titre des frais de stage et des activitĂ©s complĂ©mentaires afin de tenir compte de l’augmentation du taux d’imposition de la taxe d’apprentissage consĂ©cutive Ă  sa fusion avec la contribution au dĂ©veloppement de l’apprentissage.

Il redĂ©finit Ă©galement les catĂ©gories de niveau de formation entre lesquelles les employeurs doivent rĂ©partir les dĂ©penses de formation professionnelle. Il fixe enfin l’organisation et le calendrier de la nouvelle procĂ©dure d’affectation des fonds.

Le prĂ©sent dĂ©cret s’applique Ă  compter de la taxe d’apprentissage versĂ©e en 2015, assise sur la masse salariale 2014.

 

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