La loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances en matière d’accessibilité avait franchi sans trop d’encombre le cap préalable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ce dernier s’était contenté de « prendre acte » de la volonté du gouvernement d’accorder aux établissements recevant du public des délais supplémentaires via les agendas d’accessibilité programmée (Adap) et « d’adapter » les obligations des transports publics. En revanche, le 10 juillet, ce même CNCPH a littéralement taillé en pièces les projets d’ordonnance et de décrets qui lui ont été soumis : il a émis un avis défavorable qui dénonce les délais de procédure et de réalisation « excessifs et à rallonge » des Adap, « l’insupportable surexposition des difficultés financières», « l’enterrement de première classe » des objectifs de la loi du 11 février 2005 en matière de transports, et la création d’un quatrième motif de dérogation : le refus de la copropriété, qui n’aura même pas à être motivé et pourra concerner tous les aménagements même moins lourds que l’installation d’un ascenseur… .
Lobbying
Etudes de notaire, cabinets d’avocats ou de médecins installés dans un immeuble échapperaient à toute contrainte. En off, les associations y voient le résultat du lobbying des professionnels libéraux, et en particulier des médecins généralistes. Pourtant, le rapport de Pascal Jacob du 6 juin 2013 soulignait que l’accès aux soins des personnes handicapées était un véritable enjeu de santé publique. Et plus récemment, le 20 juin, dans un rapport au titre ambitieux « Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches », Denis Piveteau suggère « de structurer, autour d’un cahier des charges précis en termes de formation, de délais, d’adaptation des locaux et d’accueil des accompagnants, un dispositif d’accès aux soins primaires prioritairement appuyé sur les structures libérales d’exercice coordonné ». A condition qu’elles ne soient pas dans une copropriété ?
Contrepied
Il est à noter que la Commission consultative de l’évaluation des normes (CCEN) a rendu aussi, le 24 juin, un avis défavorable au projet d’ordonnance mais pour des raisons diamétralement opposées. Elle y regrette » un excès de précision » et lance un « appel solennel au discernement pour une application des règles relatives à l’accessibilité proportionnée aux moyens financiers des collectivités locales ». Une position qui correspond à celle du Président de l’Association des maires de France (AMF).
Le projet d’ordonnance, qui pourrait être remanié, doit être présenté en conseil des ministres courant septembre.
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