En l’espèce, la dissolution volontaire, antérieure au décret de dissolution, de Troisième voie et des Jeunesses nationalistes révolutionnaires, n’avait pas immédiatement mis un terme à leur activité, laquelle s’était poursuivie au cours de la procédure contradictoire préalable à l’édiction du décret de dissolution. En outre, eu égard au contexte dans lequel est intervenue cette dissolution volontaire et à la date à laquelle elle a été décidée, elle doit être regardée comme n’ayant eu d’autre objet que d’éviter l’application des sanctions pénales. Dès lors, le décret a pu légalement regarder Troisième voie et les Jeunesses nationalistes ...
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Conseil d’Etat, 30 juillet 2014, req. n°370306.
