En l’espèce, il a estimé, tout d’abord, que la loi ne se suffisait pas à elle-même et qu’un décret était effectivement nécessaire pour préciser, notamment, l’étendue de l’obligation d’anonymisation et les modalités concrètes de sa mise en oeuvre au sein des entreprises. Il a ensuite jugé que, en dépit des difficultés rencontrées dans l’élaboration de ce décret, et de la durée nécessaire à la conduite et à l’évaluation des expérimentations préalables à la généralisation du CV anonyme, le délai raisonnable imparti au gouvernement était dépassé.
Le Conseil d’État a donc annulé les décisions litigieuses de refus et enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de cette ...
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