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Modalités d’appréciation de la condition d’activité minimale
Publié le 18/08/2014 • dans : Jurisprudence santé social
Il résulte des dispositions de l'article R6123-89 du Code de la santé publique que le respect de la condition d'une activité minimale annuelle au moins égale au seuil de 80% de l'activité minimale annuelle fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, à laquelle est subordonnée la délivrance d'une autorisation d'exercer leur activité aux établissements de santé qui exerçaient une activité de soins carcinologiques à la date de publication de ce décret, s'apprécie en prenant en compte l'activité annuelle moyenne réalisée au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle est prise la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation (devenue l'agence régionale de santé).Ma Gazette
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