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Etablissements de santé

Lutte contre le cancer

Publié le 18/08/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

La délivrance des autorisations relatives à l'activité de traitement du cancer aux établissements qui exerçaient une telle activité préalablement à l'intervention du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 est régie par les seules dispositions transitoires figurant à l'article 3 de ce texte, que les établissements concernés aient ou non été détenteurs d'une autorisation d'installation valant autorisation d'activité en application de l'article 12 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003.

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En revanche, les dispositions, définissant le régime permanent d’autorisation, de l’article R6123-89 du Code de la santé publique issu du même décret, y compris celles relatives aux conditions dérogatoires auxquelles l’autorisation peut être accordée aux établissements sollicitant une première autorisation, ne leur sont pas applicables.

 

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Lutte contre le cancer

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