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Logement
Allocation équivalent retraite
Publié le 18/08/2014 • dans : Jurisprudence santé social
L'allocation équivalent retraite ne revêt pas le caractère d'une allocation d'assurance chômage mais constitue une allocation de solidarité. Un demandeur d'emploi percevant l'allocation équivalent retraite ne saurait dès lors être regardé comme bénéficiant de ce fait d'une indemnisation du chômage mentionnée à l'article R.351-13 du Code de la construction et de l'habitation et peut, ainsi, bénéficier de la neutralisation des ressources prévue à l'article R.341-14 du même code pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.Ma Gazette
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