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Contentieux

Expertise médicale

Publié le 18/08/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Eu égard, d'une part, aux obligations déontologiques et aux garanties qui s'attachent tant à la qualité de médecin qu'à celle d'expert désigné par une juridiction et, d'autre part, à la circonstance que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) gère 37 hôpitaux et emploie plus de 20 000 médecins, l'appartenance d'un médecin aux cadres de cet établissement public ne peut être regardée comme suscitant par elle-même un doute légitime sur son impartialité, faisant obstacle à sa désignation comme expert dans un litige où l'AP-HP est partie.

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En l’espèce, expert et sapiteur étant des praticiens attachés à des hôpitaux différents de celui mis en cause dans le litige mais relevant comme ce dernier de l’AP-HP, et dont il n’est pas allégué qu’ils auraient entretenu des liens particuliers d’ordre professionnel avec les médecins qui avaient pris en charge la parente des requérants. Dans ces conditions, la situation professionnelle de ces deux praticiens ne justifie pas leur récusation.

 

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