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Agences régionales d'hospitalisation
Décisions prises au nom de l’agence, et non de l’Etat
Publié le 18/08/2014 • dans : Jurisprudence santé social
Il résulte des articles L.6115-1 à L.6115-5 du Code de la santé publique que, si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerce au nom de l'Etat l'ensemble des compétences attribuées à l'agence qui ne sont pas confiées à la commission exécutive, sont en revanche pris au nom de l'agence les décisions de la commission exécutive qui relèvent de sa compétence en application de l'article L6115-4 du Code de la santé publique, au nombre desquelles figurent les délibérations relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou à leurs avenants, de même que les actes du directeur intervenant pour l'exécution des délibérations de cette commission, en vertu de l'article L6115-7 du même code.Ma Gazette
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