Ce droit s’exerce dans le cadre d’un entretien. Un décret fixe les modalités pratiques de cet entretien et notamment les conditions de présentation des demandes.
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Fonction publique
Droit à l’information sur la retraite
Publié le 25/07/2014 • dans : Textes officiels santé social
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a aménagé les conditions de mise en oeuvre du droit à l'information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation et de leurs conjoints.Ma Gazette
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