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Publié le 17/07/2014 • dans : Textes officiels santé social
Un décret organise les conditions dans lesquelles les services de l'éducation nationale travaillent avec les conseils généraux qui veulent mettre en oeuvre la possibilité qui leur est offerte par l'article L213-1 du Code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013, de prévoir, afin de favoriser la mixité sociale, qu'un même secteur de recrutement est commun à plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains.Ma Gazette
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Le décret prévoit qu’une convention peut être conclue entre le conseil général et les services départementaux de l’éducation nationale pour préciser les modalités de leur coopération, dans le respect de leur domaine de compétences respectif. Une instance coprésidée par le président du conseil général et le directeur académique des services de l’éducation nationale peut également être créée afin d’assurer le suivi de cette convention.
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