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Etablissements de santé
Généralisation de la facturation individuelle
Publié le 10/07/2014 • dans : Textes officiels santé social
La facturation individuelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire. Cette loi a toutefois aménagé des délais de mise en oeuvre particuliers pour les établissements de santé publics et privés non lucratifs, selon des modalités à préciser par décret. Le présent décret a donc pour objet de fixer les dates butoir pour cette mise en oeuvre, en distinguant notamment les catégories d'établissements concernées.Ma Gazette
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