Pour permettre aux entreprises d’en bénéficier dans les meilleurs délais, une dématérialisation, confiée à l’Agence des services de paiement (ASP), va être mise en oeuvre. Ce décret habilite l’ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et à sécuriser l’utilisation de ces données sensibles. Il précise le mode de traitement électronique depuis la demande d’autorisation des entreprises jusqu’au paiement de l’allocation d’activité partielle.
La généralisation de la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle interviendra au 1er octobre 2014.
Thèmes abordés
