Le décret prévoit également la suppression de la prise en compte, pour l’appréciation de la durée d’assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, de la bonification pour enfant, des majorations de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que des périodes validées gratuitement au titre d’une interruption ou réduction d’activité pour élever son enfant, en cohérence avec la suppression intervenue pour les fonctionnaires de l’Etat avec le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012.
Enfin, il précise les conditions de validation des services de non-titulaires accomplis par les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et procède à un toilettage de plusieurs dispositions du décret du 26 décembre 2003.
