Ces dispositions concernent l’augmentation de la durée des services et bonifications, la date de revalorisation des pensions et le rachat des années d’études pour les jeunes actifs.
Le présent décret prévoit, par ailleurs, la suppression de la prise en compte, pour l’appréciation de la durée d’assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, de la bonification pour enfant, des majorations de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que des périodes validées gratuitement au titre d’une interruption ou réduction d’activité pour élever son enfant, en cohérence avec la suppression intervenue pour les fonctionnaires de l’Etat avec le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012. Il procède, enfin, à un toilettage de plusieurs dispositions du décret du 5 octobre 2004.
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