En particulier, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer l’organisation administrative de ce service public et de délimiter les circonscriptions territoriales des organismes de sécurité sociale.
Par suite, le pouvoir réglementaire est compétent pour prévoir la possibilité de déterminer, par arrêté ministériel, la circonscription et le siège des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et procéder, le cas échéant, à la fusion de deux ou plusieurs unions.
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