[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
- Jurisprudence santé social
- Inscription et radiation des médicaments de la liste dite liste en sus
Médicaments
Inscription et radiation des médicaments de la liste dite liste en sus
Publié le 13/06/2014 • dans : Jurisprudence santé social
Lorsque le conseil de l'hospitalisation formule des recommandations sur la méthodologie qu'il entend mettre en oeuvre en vue de donner son avis sur l'inscription des médicaments sur la liste des médicaments facturables en sus des prestations d'hospitalisation et sur la radiation de médicaments de cette liste, ces recommandations, qui expriment une simple doctrine interne à cet organisme, ne contiennent aucune prescription à valeur impérative.
...
