En effet, le tribunal des conflits considère qu’il ressort de l’article L.241-6 du Code de l’action sociale et des familles, que «le recours contre les décisions de la CDAPH relatives à la prestation de compensation du handicap, relèvent, quels que soient les motifs de ces décisions, de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale».
...
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
