Il ne saurait valoir contrat de fabrication de dispositifs médicaux entre le fabricant et l’assurance maladie, qui obligerait celle-ci à acquitter le prix des produits fabriqués alors même qu’ils n’auraient pas été délivrés ou implantés, seul l’assuré social étant contractuellement lié au professionnel dont il a d’ailleurs le libre choix.
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