Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l’habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l’avenant n° 13 du 14 novembre 2013 relatif à l’évolution du salaire mensuel de base en 2014, à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions légales sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé s’applique pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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