La charge de cette dotation est fixée à 32 500 000 € au titre des crédits attribués par l’ARS et destinés à financer des actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires (30 000 000 € à la charge du régime général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, 1 225 000 € pour la Caisse nationale du régime social des indépendants et 1 275 000 € à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole).
Les régimes obligatoires de base d’assurance maladie prennent en charge le solde (3 167 500 000 €) au prorata du montant des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun des régimes, à l’exclusion des prestations de l’assurance volontaire et de la participation au financement des avantages sociaux des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins conventionnés.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l’assurance maladie est notifiée par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes.
Références
Thèmes abordés
