Un arrêté fixe les modèles S7156c en métropole et S7155 dans les départements d’outre-mer du formulaire « demande d’aide au logement » enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous les numéros CERFA 10840*06 et CERFA 15000*01.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L’arrêté du 16 juin 2009 fixant le modèle du formulaire « demande d’aide au logement » est abrogé.
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