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Publié le 07/04/2014 • dans : Textes officiels santé social
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Un arrêté fixe le modèle S4150g du formulaire « demande de pension d’invalidité », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11174*04.
La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50531#04. Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d’assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
L’arrêté du 22 octobre 2012 est de ce fait abrogé.
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