En effet, lorsqu’une décision de suspension d’agrément fait peser sur l’assistant familial une charge spéciale et anormale, caractérisée par un préjudice de nature financière, mais aussi de nature morale, eu égard aux troubles dans ses conditions d’existence, la responsabilité sans faute du département est engagée et une indemnité doit être versée.
...
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profite
