Il doit par ailleurs s’assurer que cette inscription ne méconnaît pas, en raison des effets qui s’y attachent, le droit de l’Union européenne, notamment l’interdiction des restrictions quantitatives à l’importation entre les Etats membres ainsi que de toute mesure d’effet équivalent, prévue par l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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