Le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que les différentes catégories de professionnels du secteur de la santé soient soumises à des règles identiques pour l’adhésion à des réseaux de soins. Il a, par suite, écarté le grief tiré de la violation du principe d’égalité.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en permettant aux conventions concernant la profession d’opticien-lunetier de prévoir un nombre limité d’adhésions, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté des opticiens-lunetiers d’exercer leur profession. Il a donc écarté le grief tiré de l’atteinte à la ...
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profite
