Or, le bénéfice de cette exonération ne s’applique qu’aux indemnités journalières de sécurité sociale. Par conséquent, les traitements que perçoivent les fonctionnaires en congé de maladie ne bénéficient pas de cette exonération.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées de l’article 80 quinquies du CGI conformes à la Constitution en relevant que les fonctionnaires en congé de maladie sont dans une situation différente de celle des personnes qui perçoivent des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte.
Ainsi, en réservant aux personnes bénéficiant d’indemnités ...
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