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Etrangers

Recours contre une décision de prolongation de rétention administrative

Publié le 30/12/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Dans le cas où un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne est placé en rétention en vue de sa remise, en application de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux autorités compétentes de l’Etat membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, il appartient au juge administratif de statuer, selon les dispositions du III de l’article L. 512-1 du même code, sur les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention et sur celles dirigées contre la décision aux fins de remise, notifiée à l’intéressé en même temps que la mesure ...

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