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Etrangers

Refus de renouvellement de titre opposé à un étranger malade

Publié le 30/12/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Il appartient au bénéficiaire d’une autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de suivre effectivement, et dans les meilleurs délais, les soins dont la nécessité a justifié son admission au séjour.

Il est loisible à l’administration, ainsi qu’au juge saisi d’un recours portant sur le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour demandé sur le fondement des mêmes dispositions, de tenir compte de la diligence de l’étranger dans le suivi des soins, et des éventuelles difficultés rencontrées, pour apprécier si les conditions de ...

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Commentaires

Refus de renouvellement de titre opposé à un étranger malade

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davin

19/09/2014 09h45

Bjr je suis congolais,et j’avais un titre de séjour de 9 mois renouvelables après chaque trois mois comme étrangers malade et lors du troisième renouvellement la préfecture me dira que j’ai plus droit mais du cout je continue toujours à suivre mes soins de santé sans titre de séjour et je ne sais pas comment faire ni qui contacter pour me guider.

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