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Répartition des pouvoirs entre juges pénal et d’ordre professionnel

Publié le 30/12/2013 • Par laredaction • dans : Jurisprudence santé social

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A la suite d’une enquête de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde, reposant sur l’analyse des facturations établies par une officine qui avait révélé de nombreuses anomalies, le directeur de la caisse primaire et le médecin conseil, chef du service médical placé auprès de cette caisse, ont porté plainte contre ce pharmacien devant la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Aquitaine. Cette juridiction d’ordre professionnel a prononcé à l’encontre du pharmacien la sanction de l’interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pour une durée de deux ans, dont un an avec ...

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Répartition des pouvoirs entre juges pénal et d’ordre professionnel

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