Article 33 – Expérimentation des nouveaux modes de rémunération (NMR)
Cet article prolonge d’une année, jusqu’au 31 décembre 2014, l’expérimentation prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et portant sur des nouveaux modes de rémunération des professionnels, centres ou maisons de santé pour compléter le paiement à l’acte voire s’y substituer. Il s’agit de financer les équipes pluridisciplinaires engagées dans les projets de fonctionnement collectif et mobilisées autour d’objectifs de santé publique. Déjà prorogé d’une année par la LFSS pour 2013 afin de permettre aux partenaires conventionnels concernés de négocier ...
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