Article 8 – Contributions et prélèvement sociaux sur produits de placement
Cet article modifie les règles en matière de contributions et prélèvements sociaux sur les produits de placements, exonérés d’impôt sur le revenu. D’une part, les modalités de déclaration et de paiement des prélèvements sur les produits de placement sont aménagées pour les établissements payeurs situés hors de France.
A partir du 1er janvier 2014, la retenue à la source est mise en oeuvre pour les prélèvements sociaux sur les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement à la source obligatoire non libératoire. Les règles de déclaration et d’acompte sont ...
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