Redressement
L’exercice de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013 s’est avéré fortement contraint par la stratégie générale de finances publiques visant un déficit ramené à 3 % du PIB cette année et nul à l’horizon 2017.
Equilibre
Le budget voté s’élève à 470 milliards d’euros. Saisi sur l’insincérité de la loi, le Conseil constitutionnel a considéré que «les hypothèses économiques sur lesquelles est fondée la LFSS entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi».
Recettes
La LFSS pour 2013 complète la loi rectificative de financement de la ...
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