« L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile » (art. L.421-1 du Code de l’action sociale et des familles, CASF). Compte tenu de l’importance de son rôle, il est soumis à une vigilance particulière. Et l’exercice de la profession nécessite un agrément, qui oblige le détenteur de celui-ci à respecter les « conditions d’accueil la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne » (art. L.421-3 du CASF). Il s’agit de limiter les risques d’atteinte à la personne, en ...
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