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Les assistants maternels devant les tribunaux

Publié le 07/12/2012 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

Le retrait et la suspension d’agrément constituent l’une des principales sources de contentieux pour les conseils généraux.

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« L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile » (art. L.421-1 du Code de l’action sociale et des familles, CASF). Compte tenu de l’importance de son rôle, il est soumis à une vigilance particulière. Et l’exercice de la profession nécessite un agrément, qui oblige le détenteur de celui-ci à respecter les « conditions d’accueil la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne » (art. L.421-3 du CASF). Il s’agit de limiter les risques d’atteinte à la personne, en ...

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Commentaires

Les assistants maternels devant les tribunaux

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choupette

21/11/2016 09h25

qu’entend t -on par sans délai car après un passage en ccpd de la sarthe met maintenant un mois pour envoyer la décision du président à la personne convoquée.
merci
sinon dans la convocation à se présenter à la ccpd, doit-il obligatoirement y avoir les motifs et la décision qui pourrait être envisagée ? (retrait d’agrément par exemple ).
merci

mamizabou

26/04/2017 09h57

En faisant le bulletin de paie, les parents se sont aperçus que j’avais un retrait d’agrément. Je n’ai reçu aucun courrier du CG. J’ai téléphoné ils m’ont annoncé que j’étais passé en CCPD, et que mon agrément m’a été retiré sous motif, n’a pas participé à la deuxième session de formation. Etant proche de la retraite, il me reste 2 mois, quel recours avons-nous les parents et moi ?

Hakima Bendaikha

16/04/2018 02h58

Bonjour j ai reçu chez moi la puecutrice pour me prévenir qu’ ils ont reçu un courrier d une perso ne qui leur à dit que j ai tiré les cheveux à l enfant que je garde et je vais passé en comissions qu’ est ce que je dois faire svp aidez moi

FREGANS

30/07/2018 08h51

Bonsoir , vendredi dernier j’ai reçu une lettre de la PMI, pour une commission paritaire pour le retrait de mes agréments deux enfants de 0a 21ans .Mon histoire est complexe .En août 2017 ont ma retiré les enfants que jaccueillais une petite fille de 20mois que jaccueillais depuis ses 3mois et un petit garçon de 6ans que jaccueillais depuis ses 9mois .j’ai commis l’erreur d’avoir trop d’empathie envers le père de la petite, on se parlait beaucoup par SMS et ce jeune père a dis aux services sociaux que je le harselais,il a fait des captures d’écran de nos conversations bien entendu en enlevant ses messages tout était à charges contre moi .ce jeune m’a coulé et le jeune mère aussi le à raconté que j’avais organisé de mon propre chef une sortie au restaurant avec elle et sa fille . j’envoyai régulièrement des photos de leur enfant vacances ou autre comme ça elle s’est servi de l’application snap chat pour faire des montages photos bref .des parents manipulateur qui m’ont fait tout perdre , j’ai été 9mois sans TMS .bref ils ont fait tout pour faire capoter ,bref tout cette histoire ma porte préjudice, donc après avoir été sous le choc qu’on me retire les enfants j’ai été deux semaines en psychiatrie un Burn out et quatre mois soigne pour une dépression.oui en décembre 2017convoque pour un entretien préalable pour le licenciement.jase à décidé de me licencier pour faute grave mais ils m’ont donné deux mois de préavis et une prime de licenciement .en avril 2018 des travailleurs sociaux de la pmi sont venu contrôler les conditions d’accueil et de sécurité de ma maison.jzi reçu un avis favorable, j’ai bien spécifié à ces mêmes travailleurs que j’avais été licenciée pour faute grave.sellemnt ses femmes m’ont dis vous êtes diplôme on ne peut pas retirer votre agréments.Au mois de juin , j’ai reçu une lettre recommandée pour que mon dossier passe dans une commission paritaire pour le retrait de mes agréments.rt une deuxième en juillet ces lettres avec accusé de réception .la première j’étais pas convie à la commission, l’autre si . Entre temps de moi même j’ai écris au médecin de pmi chagé de mon dossier et au président du conseil départemental pour fournir mes explications.connaissez vous une personne ou avocat qui pourrait éventuellement l’accompagner à cette commission ?entre le retrait es enfants et la commission il se sera passe une année , il n’y a t’il pas précipitation.car entre temps j’ai envoyé des lettre de candidature spontanée pour le même métier dans d’autres départements et je pense qu’ils ne veulent plus que je sois famille de accueil.la commission aura lieu en septembre je ne connais pas la date exacte.merci de votre compréhension.cordialement C FREGANS

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