Trois dispositifs
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs distingue implicitement trois formes de sauvegarde : celle « pour la durée de l’instance », prononcée comme mesure conservatoire d’urgence par le juge saisi d’une requête de curatelle ou de tutelle ; la sauvegarde de justice dite « rénovée », mesure à part entière ordonnée par le juge lorsque la personne « a besoin d’une protection juridique temporaire, ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés » ; enfin, la sauvegarde dite « médicale », à la suite d’une déclaration faite au procureur de la ...
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