Article 27 – Etudes médico-économiques de la HAS
Cet article supprime la taxe due à la Haute autorité santé pour la réalisation d’études médico-économiques, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Article 58 – Visites médicales collectives
La Haute autorité de santé est chargée d’évaluer la pratique des visites médicales collectives en milieu hospitalier. Le gouvernement en remettra le bilan au parlement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.
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