Article 26 – Fiscalité des produits et dispositifs de santé
Cet article clarifie la rédaction de l’article 1600-0 N du CGI relatif à la taxe sur les premières ventes de médicaments. Ce texte laisse à penser que le redevable de la taxe peut être le fabricant (façonnier, sous-traitant) en lieu et place de l’exploitant des médicaments et produits de santé.
Par ailleurs, le gouvernement suspecte l’utilisation de cette rédaction ambiguë dans un but d’optimisation fiscale, le rendement de la mesure étant de 25 % inférieur au rendement attendu, environ 10 millions d’euros.
Par conséquent, la nouvelle rédaction exclut les personnes intervenant dans le circuit de production ou de distribution ...
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