Article 11- Affiliation au RSI des pédicures-podologues
Introduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement du gouvernement a été censuré par le Conseil constitutionnel. L’adjonction n’était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ou nécessaire constitutionnellement ou matériellement. Il rouvrait, au plus tard jusqu’au 30 avril 2013, une option d’affiliation au RSI pour les pédicures – podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Article 46 – Praticien territorial de médecine générale
Au 1er janvier 2013, un nouveau mode d’exercice de la médecine générale pour les ...
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