Article 11 – Travailleurs indépendants non agricoles
Cet article vise à harmoniser la situation des travailleurs indépendants non agricoles entre eux ou à la rapprocher de celle des salariés. En, effet, les cotisations sociales différent selon le statut personnel (associé ou gérant majoritaire) et la forme de l’entreprise (société d’exercice libéral, SARL, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, etc.).
Elles sont dégressives, plafonnées et bénéficient de mécanismes spécifiques d’exonérations. Sous le double argument de renforcer l’équité du prélèvement social en préservant la compétitivité du secteur, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 revoit à la hausse la ponction sur ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profite
