A chaque lecture, la mésentente a été absolue entre l’Assemblée et le Sénat, et aucun consensus n’a pu être trouvé au sein de la commission mixte paritaire. Toutefois, quelques amendements proposés par les sénateurs ont été intégrés par les députés sans censure par les Sages du Conseil constitutionnel (art. 17, 33, 35 bis, 40, 43sexies, 51, 53, 60). Le budget voté s’élève à 470 milliards euros. Saisi sur l’insincérité de la LFSS, le Conseil constitutionnel a considéré que « les hypothèses économiques sur lesquelles est fondée la LFSS (ne sont pas) entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi. »
La LFSS pour 2013 complète la ...
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