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LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE

10 questions sur le Contrôleur des lieux de privation de liberté

Publié le 05/09/2011 • Par Nathalie Levray • dans : Dossier Santé Social

L’autorité administrative indépendante intervient essentiellement auprès des personnes privées de leur liberté d’aller et de venir.

Qu’est-ce que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a été créé par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007. Il constitue l’échelon national du mécanisme de prévention de la torture, ainsi que des autres peines ou des traitements inhumains ou dégradants prévu à l’article 3 du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture, adopté aux Nations unies le 18 décembre 2002. Ce protocole international, qui a « pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des ...

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