Dans un rapport remis au gouvernement le 25 janvier 2011, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) pointent « des frais de personnel excessifs au regard de l’activité et des produits ».
Les rapporteurs de la « mission relative aux questions de tarification et de solvabilisation des services d’aide à domicile en direction des publics fragiles » ont constaté « une part de frais de personnel de l’ordre de 80 à 90%, et des frais de structure dont l’évolution est le plus souvent d’ores et déjà sous surveillance des conseils généraux ».
Mutualiser les fonctions administratives
En conséquence, l’Igas et l’IGF recommandent aux entreprises une «gestion optimisée de leurs plannings», visant à réduire le trop grand fractionnement des interventions auprès des personnes âgées ou handicapées, et les frais de déplacements qui s’ensuivent.
Autres préconisations : la mutualisation des fonctions administratives pour limiter les charges de structure, et la mise en commun des personnels intervenant auprès des personnes dépendantes, afin de favoriser une meilleure réactivité. Le rapport prône aussi une meilleure adéquation entre le niveau de qualification des personnels et le degré de dépendance des personnes aidées. Ainsi, les employés les plus qualifiés (les mieux rémunérés) seraient affectés aux personnes les plus dépendantes, avec un tarif plus élevé.
Difficultés financières des prestataires
Les auteurs du rapport, qui reconnaissent les difficultés financières des sociétés prestataires de services à la personne – sans pour autant avancer de données chiffrées – estiment que des conventions d’objectifs signées entre ces dernières et les conseils généraux permettraient de sortir de l’ornière les structures en difficulté et d’harmoniser les tarifs.
Ce rapport avait été demandé aux deux inspections début 2010, après l’alerte lancée par les professionnels sur les difficultés croissantes de nombreux prestataires. Ses conclusions laissent néanmoins dubitatifs les responsables de structures. Ainsi, dans un communiqué du 25 janvier 2011, l’AD-PA, l’association des directeurs de structures d’hébergement et de services aux personnes âgées, s’étonne que le rapport préconise la mutualisation des fonctions administratives, un discours qu’elle juge «en rupture radicale avec des pratiques encore très récentes, où Etat et départements refusaient la création de services dit «trop grands» et imposaient des petits services considérés alors comme «plus proches» des bénéficiaires.»
L’AD-PA rappelle qu’elle insiste depuis longtemps sur la nécessaire qualification des personnels, et se déclare «favorable à des contrats d’objectifs et de moyens dès lors qu’ils partent des besoins des personnes âgées et de la qualité du service qui leur est due.» Les directeurs de structures se disent prêts à une réorganisation structurelle, du moment qu’elle se fait «en prenant le temps du dialogue et de la concertation.» Elle réitère sa demande pour la création d’un «fonds d’urgence» destiné à aider les entreprises en difficulté et à les accompagner dans la conduite des réformes nécessaires.
«Un rapport partiel» selon les associations
Le collectif de l’aide et du soin à domicile, qui regroupe 15 associations ou fédérations (1), dont l’AD-PA fait partie, réclamait depuis de nombreux mois la publication du rapport commandé début 2010 par le gouvernement. Selon lui, à l’heure du débat sur la dépendance, «c’est bien la question de l’accompagnement et de la place dans notre société des personnes vulnérables de tout âge ayant besoin d’aide à l’autonomie, qui est posée».
Les associations rappellent que depuis trois ans, les services d’aide à domicile ont vu leur trésorerie diminuée d’un tiers (paiement en retard de la part des financeurs publics, bénéficiaires ne pouvant pas payer le reste à charge….). Face à des difficultés économiques croissantes, les organismes publics et privés à but non lucratif (associations, CCAS, mutuelles) demandent depuis plus d’un an, via le collectif, que le système de financement soit revu, comme le préconise le rapport Igas/ IGF.
Le collectif regrette que ce rapport ne porte que sur les services d’aide à domicile en direction de public âgé (personnes de plus de 60 ans en manque d’autonomie, personnes âgées de plus de 70 ans) ou en situation de handicap. L’aide aux familles à domicile est donc exclue. « Cela est d’autant plus dommageable que la suppression des exonérations par la loi de finances 2011 entraîne un surcoût de 8 à 12% des interventions auprès des familles fragilisées», dénonce le collectif.
Des marges de manoeuvres réduites
Par ailleurs, le rapport remet en question la cohérence entre les modalités d’intervention et la protection des personnes dépendantes. Selon le collectif, «une simplification abusive» est faite en laissant entendre que le service mandataire pourrait aisément répondre aux besoins d’aide aux personnes dépendantes classées en GIR 4, 5 et 6 (personnes les moins dépendantes), considérant que ces aides ne concernent que le ménage.
Le rapport constate que les marges de manoeuvre des services sont très restreintes. En effet, quel que soit le statut de la structure (privée, publique, à but non lucratif ou lucratif), le coût de service repose principalement sur les dépenses de personnel, soit de 80 à 90%.
Sur les seize recommandations du rapport, seulement trois s’adressent aux services d’aide et d’accompagnement à domicile : développer la mutualisation, la coopération et une durée minimale d’intervention. Le rapport, comme le collectif, souligne que les problèmes rencontrés par les services d’aide à domicile proviennent d’une incapacité financière, notamment des conseils généraux à assumer «la prise en charge de la dépendance sur des bases inchangées».
Réformer le système de financement et de tarification
Alors que le rapport confirme son diagnostic, le collectif réitère sa demande de réformer le système de financement et de tarification de l’aide à domicile en prenant en compte :
- l’accès équitable à l’aide à domicile sur l’ensemble du territoire, particulièrement pour les publics fragiles,
- une politique de prévention pour retarder le plus possible la perte d’autonomie,
- les coûts liés aux conditions d’intervention,
- la qualification et la professionnalisation des salariés et la lutte contre la précarisation des emplois
- une régulation contractualisée pluriannuelle entre les structures et les financeurs publics.
Alarmiste, le collectif affirme que si aucune de ces mesures n’est prise dans les prochains mois, ce n’est plus une centaine de structures qui risquent de ne plus pouvoir aider les personnes et les familles, notamment en milieu rural et périurbain, mais «la disparition de tout un secteur représentant 220 000 salariés».
(1)ADESSA A Domicile, ADMR, AD-PA, Aînés Ruraux, APF, Croix-Rouge française, Familles Rurales, FNAAFP-CSF, FNADEPA, FNAPAEF, FNAQPA, Mutualité Française, UNA, UNCCAS, Uniopss, USB-Domicile
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