La question de la protection de la correspondance personnelle des salariés s’est fréquemment posée ces dix dernières années, du fait du développement des courriers électroniques.
Le droit au respect de la vie privée
La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 2 octobre 2001 (n°99-42942), dit « Nikon », dans lequel elle distingue les courriers personnels du salarié de ceux professionnels. Sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du Code civil, elle énonce, notamment que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
