La tarification sociale, qui existait déjà en matière de fourniture d’électricité pour les personnes en situation de précarité, est désormais applicable au gaz.
Quelles sont les bases juridiques de la tarification sociale du gaz ?
L’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles a posé le principe selon lequel « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement ». Dans ce cadre et s’agissant de la fourniture de gaz naturel comme énergie, l’article 7-V de la loi n ° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée (par la loi n ° 2006-1537 du 7 décembre 2006) a prévu que les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » pourraient bénéficier, sur leur demande, pour une part de leur consommation, d’un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui y sont liés.
Les trois décrets d’application nécessaires à la mise en oeuvre de ce tarif à compter du 1erjanvier 2009 ont été signés le 13 août dernier. Toutefois, compte tenu de l’entrée en vigueur du décret n ° 2008-778 le 15 août dernier, le bénéfice de la tarification sociale du gaz est accordé de plein droit à tous les clients qui bénéficiaient déjà de la tarification spéciale de l’électricité et qui sont titulaires d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel.
Quelles sont les bases juridiques de la tarification sociale de l’électricité ?
S’agissant de l’électricité, un même dispositif avait déjà été prévu par l’article 4 de la loi n ° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée. Il impose que les tarifs pour les usagers domestiques dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, tiennent compte du caractère indispensable de l’électricité. Il instaure en conséquence, pour une tranche de la consommation de ces usagers, une tarification spéciale « produit de première nécessité ». Ce dispositif a été mis en oeuvre à compter du 1erjanvier 2005 par le décret n ° 2004-325 modifié du 8 avril 2004.
La tarification sociale est-elle liée à un fournisseur particulier ?
Tout fournisseur de gaz naturel ou d’électricité habilité à en assurer la fourniture aux clients domestiques est tenu de mettre en oeuvre la tarification sociale en faveur de toute personne éligible. La tarification sociale est ainsi appliquée par l’opérateur historique et par tous les opérateurs alternatifs, que le client ait souscrit un contrat au tarif réglementé, fixé par arrêté ministériel, ou au tarif libre, qui est le tarif commercial du fournisseur.
Les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité ont une obligation d’informer leurs clients de l’existence du tarif social et de la possibilité d’en bénéficier.
Qui informe les fournisseurs de l’éligibilité d’un client au tarif social ?
Les organismes d’assurance maladie sont tenus de communiquer, au moins trimestriellement, soit aux fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel soit au prestataire qu’ils ont désigné les données servant à l’établissement de l’attestation spécifique nécessaire à l’accès au tarif social.
Les informations à transmettre par les organismes d’assurance maladie sont le prénom, le nom et l’adresse des personnes pouvant bénéficier du tarif social (lire la question 5), ainsi que le nombre de personnes composant leur foyer. Ces données ne peuvent être conservées pendant plus de treize mois (art. 4 al. 1 du décret n ° 2004-325 et 4 al. 2 du décret n ° 2008-778).
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du tarif social ?
Sous réserve des mesures transitoires prévues au titre de l’année 2008 pour la tarification sociale du gaz (lire la question 1), les personnes susceptibles de bénéficier de la tarification sociale doivent en faire la demande expresse. La tarification sociale est accordée, au titre de la résidence principale, aux personnes utilisant le gaz naturel pour leurs besoins domestiques (chauffage, production d’eau chaude, cuisson), sous condition de ressources.
Pour l’électricité, les conditions sont les mêmes, dans la limite d’un contrat de fourniture par foyer et d’une puissance de 9 kilovolts-ampères.
Le plafond de ressources applicable pour l’accès au tarif social du gaz et de l’électricité est celui prévu pour l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (art. D.861-1 du Code de la Sécurité sociale) (voir le tableau ci-dessous).
Comment obtenir le bénéfice du tarif social du gaz et de l’électricité ?
Pour bénéficier de la tarification sociale, les clients éligibles doivent compléter et signer une attestation spécifique qui leur sera automatiquement adressée soit par leur fournisseur d’énergie, soit par le prestataire commun auquel ont recours la majorité des fournisseurs d’énergie pour assurer le traitement des données.
Si le bénéficiaire est titulaire d’un contrat individuel, les données techniques (nom du fournisseur, référence client, etc.) sont prérenseignées sur le formulaire d’attestation. Les personnes habitant dans un immeuble collectif pour lequel le gaz naturel est utilisé comme combustible pour le chauffage collectif et/ou la production d’eau chaude sanitaire peuvent bénéficier de la tarification sociale, selon les mêmes principes que ceux prévus pour les personnes titulaires d’un abonnement individuel. Dans ce cas, les données techniques seront renseignées par le bénéficiaire, qui devra les obtenir auprès de son bailleur ou de son syndic. Il devra en outre préciser si d’autres énergies sont utilisées.
Pour combien de temps la tarification sociale est-elle accordée ?
Le tarif social est accordé pour une durée d’un an à compter de la réception de l’attestation dûment complétée et signée par le bénéficiaire. Le bénéfice de la tarification sociale est renouvelable selon la même procédure.
Si le bénéficiaire change de fournisseur d’énergie avant le terme de la période d’un an, le fournisseur initial doit adresser au client un duplicata de l’attestation afin que celuici puisse continuer à bénéficier de la tarification sociale auprès de son nouveau fournisseur.
Comment fonctionne la tarification sociale du gaz et de l’électricité ?
Pour les bénéficiaires titulaires d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, la tarification sociale est directement prise en compte sur la facture d’énergie sous forme de déduction sur le prix de l’énergie contractuel.
Pour les bénéficiaires résidant dans un immeuble collectif pour lequel les dépenses de gaz sont intégrées aux charges locatives ou aux charges de copropriété, le bénéfice de la tarification sociale se traduit par un remboursement forfaitaire opéré une fois par an. Toutefois, si le gaz est utilisé conjointement avec une autre énergie (fuel, électricité, réseau de chaleur…), le remboursement forfaitaire est réduit de moitié.
Lorsqu’un bénéficiaire est titulaire d’un contrat individuel et acquitte également des dépenses de gaz naturel dans le cadre de ses charges locatives ou de copropriété, les deux dispositifs sont cumulables.
Pour l’électricité, la tarification sociale prend la forme d’une réduction sur la facture, exprimée en pourcentage (variable selon le nombre d’unités de consommation) du prix de l’abonnement et du tarif du kilowattheure (kWh), dans la limite d’un plafond de consommation de 100 kWh par mois.
Quel est le montant de la déduction ou du remboursement forfaitaire ?
La déduction ou le remboursement applicable aussi bien pour le gaz que pour l’électricité dépend du nombre d’« unités de consommation » (UC), c’est-à-dire de la composition du foyer :
- une personne seule équivaut à une UC ;
- un adulte avec un ou deux enfants, de même que deux adultes sans ou avec un enfant correspondent un nombre d’UC supérieur à un et inférieur à deux ;
- un adulte avec trois enfants ou plus, ou deux adultes avec deux enfants ou plus équivalent à deux UC ou plus.
Le montant de la déduction applicable aux titulaires d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel est calculé en tenant compte des plages de consommation (fonction des usages du gaz). Il est exprimé en euros TTC par an (voir le tableau ci-dessous).
Quant au montant du remboursement forfaitaire pour le gaz, exprimé en euros TTC par an, il est égal à :
- 54 euros pour 1 UC ;
- 72 euros pour un nombre d’UC supérieur à 1 et inférieur à 2 ;
- 90 euros pour 2 UC ou plus.
En matière d’électricité, la réduction sur le prix de l’abonnement et le prix du kilowattheure est calculée en fonction du nombre d’unités de consommation :
- 30 % pour 1 UC,
- 40 % pour un nombre d’UC supérieur à 1 et inférieur à 2,
- 50 % pour 2 UC ou plus.
Quels sont les autres avantages attachés à la tarification sociale ?
Les personnes ayant accès à la tarification sociale du gaz et /ou de l’électricité bénéficient également de la gratuité de mise en service et d’enregistrement de leur contrat (art. 5 du décret n ° 2008-778 et 4-1 du décret n ° 2004-325). Un abattement de 80 % sur les frais de déplacement du fournisseur motivé par un défaut de réglement d’une facture leur est, en outre, octroyé (mêmes articles).
Repères
- Code de l’action sociale et des familles, article L115-3
- LOI no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
- LOI n ° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie
- Décret n ° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité
- Arrêté du 5 août 2008 portant modification de l’annexe au décret n ° 2004-325 du 8 avril 2004 (rectificatif)
- Décret n ° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
- Décret n ° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
- Décret n ° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau
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