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Refus d’assurance et de crédit aux personnes malades

Publié le 01/06/2009 • Par GazetteSanteSocial • dans : Jurisprudence santé social

La liberté qu'ont le banquier et l'assureur d'octroyer un prêt ou une assurance prime sur la reconnaissance d'une discrimination.

En matière d’assurance et de crédit, les relations entre le demandeur d’un crédit ou d’une assurance, d’une part, et le banquier ou l’assureur, d’autre part, sont marquées par un fort intuitu personae, c’est-à-dire une relation en considération de la personne. Il s’agit en effet pour le banquier ou l’assureur d’apprécier l’opportunité d’une opération de crédit ou d’assurance, au regard non seulement de la situation patrimoniale du demandeur, mais également des éléments inhérents à sa personne, tels que son âge, son état de santé ou sa personnalité.

C’est pourquoi le droit, consacrant la nature particulière de cette ...

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