Comment est déterminée la politique vaccinale ?
La politique en matière de vaccinations est définie par le ministre chargé de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé publique (art. L.3111-1 du Code de la santé publique – CSP). Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations vaccinales contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la tuberculose, l’hépatite B, la grippe et la fièvre typhoïde, prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1 du CSP.
Quelles sont les vaccinations obligatoires ?
Quatre vaccins sont obligatoires en France. Le BCG (tuberculose ) l’est pour les enfants entrant en crèche, à l’école maternelle et à l’école primaire, ainsi que pour le personnel des crèches et des écoles maternelles. Les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont, eux, imposés à 18 mois. Toutefois, concernant la poliomyélite et la tuberculose, la vaccination n’est pas obligatoire en cas de contre-indication médicale reconnue (art. L.3111-3 et L.3112-1 du CSP).
D’autres vaccins sont, par ailleurs, obligatoires pour certaines professions (lire la question n ° 4).
REMARQUE
Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a rendu un avis sur le dépistage de la tuberculose et la vaccination par le BCG le 22 juin. Il recommande « la plus grande prudence » en cas de suppression de la vaccination généralisée et de faire « précéder tout changement de [cette] politique [.] par un renforcement des pratiques de dépistage généralisé ».
Quelles sont les conséquences, pour les enfants, du non-respect des obligations ?
La justification de la vaccination d’un enfant contre la diphtérie et le tétanos doit « être fournie lors de l’admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants » (art. L.3111-2 du CSP). Selon la loi n ° 2004-806 du 9 août 2004, les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues « personnellement responsables » de l’exécution de ces obligations vaccinales.
L’admission en crèche ou à l’école maternelle ou primaire est également refusée à un enfant non vacciné contre la poliomyélite et la tuberculose, sauf si celui-ci est l’objet d’une contre-indication médicale reconnue (art. L.3111-3 et L.3112-1 du CSP).
Quels sont les professionnels concernés par les vaccinations obligatoires ?
La liste des professionnels concernés par les vaccinations obligatoires est précisée à l’article L.3111-4 du Code de la santé publique.
Une personne qui, dans un établissement ou un organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Concernant la grippe, cet impératif ne sera effectif qu’à la fin 2007. Les élèves et les étudiants qui doivent effectuer une partie de leurs études dans l’un de ces établissements sont également soumis à ces obligations.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.
Des arrêtés ministériels peuvent préciser ces dispositions. L’arrêté du 29 mars 2005 a également complété l’arrêté 15 mars 1991 fixant la liste des établissements et des organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné, en instituant l’obligation de vaccination pour les personnels des services d’incendie et de secours (lire, sur ce point, la réponse ministérielle à une question de Jean-Louis Christ, JOAN du 20 décembre 2005, p. 11844, n ° 74158).
Enfin, dans le cas spécifique de l’enseignement professionnel, les élèves exposés à des risques de contamination par le virus de l’hépatite B dans le cadre de leurs stages ou de leurs études doivent être immunisés.
Les employeurs ou, pour les élèves et les étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.
La vaccination peut-elle être obligatoire en cas de risque d’épidémie ?
En cas de risque d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France (art. 3114-4 du CSP), prendre un décret afin de rendre obligatoire la vaccination antityphoparathyphoïdique (contre les fièvres typhoïde et paratyphoïde) pour toutes les personnes âgées de 10 à 30 ans (art. L.3111-6 du CSP).
Par ailleurs, le ministre chargé de la santé peut instituer, par arrêté, l’obligation de la vaccination contre le typhus exanthématique pour tous les sujets âgés de 10 à 50 ans et pour toutes les catégories de personnes résidant dans une région contaminée ou qui, du fait de leur profession, se trouvent particulièrement menacées (art. L.3111-7 du CSP).
En cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de menace d’épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêté préfectoral pour toute personne, quel que soit son âge (art. L.3111-8 du CSP).
Pour les déplacements à l’étranger, un règlement sanitaire international transposé en France par un décret du 15 juin 1971 prévoit l’obligation éventuelle de la vaccination antivariolique et antiamarile (contre la fièvre jaune).
Quel organisme est compétent en matière d’indemnisation des préjudices ?
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) est compétent en matière de réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (décret n ° 2005-1768 du 30 décembre 2005). Il diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
L’offre d’indemnisation est adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit par le directeur de l’Oniam, après avis conforme d’une commission d’indemnisation. Un arrêté en date du 29 mai 2006 a nommé les membres de cette commission. L’acceptation de l’offre par la victime vaut transaction, au sens de l’article 2044 du Code civil (art. L.3111- 9 du CSP).
La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée en cas de préjudice ?
Dans son rapport public 2005 Responsabilité et socialisation du risque, le Conseil d’Etat relevait : « Il convient [.] de distinguer les choix individuels qui ne font courir des risques qu’à leurs auteurs (pratique d’un sport extrême) et le risque individuellement encouru pour éviter un risque collectif (vaccination). [.] Dans le second cas, il est normal que la solidarité nationale prenne en charge les préjudices encourus par une personne à qui une prise de risque aura été imposée dans l’intérêt général. »
Le 7 mars 2006, l’Etat a été condamné par le tribunal administratif de Rennes à verser 524 000 euros à un médecin qui, après avoir satisfait à l’obligation de vaccination contre l’hépatite B, avait développé une polyradiculonévrite qui l’avait contraint à cesser son activité professionnelle. Le ministère de la Santé avait rejeté, en juillet 2002, sa demande d’indemnisation. Après la promulgation du décret du 30 décembre 2005 reconnaissant la compétence de l’Oniam en matière de réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire, il ressort de la rédaction de l’article L.3111-9 du CSP qu’un recours devant les tribunaux peut être mené parallèlement ou postérieurement à une demande d’indemnisation auprès de l’Oniam.
Les conséquences d’une vaccination constituent-elles un accident du travail ?
La Cour de cassation a assimilé à des accidents du travail les accidents de santé consécutifs à une vaccination obligatoire liée à l’activité professionnelle, y compris lorsque le statut de l’intéressé est celui d’étudiant. Dans l’affaire jugée, M. X, étudiant en chirurgie dentaire et soumis à ce titre à une obligation de vaccination contre l’hépatite B, avait reçu, en 1992 et en 1993, trois injections vaccinales, à la suite desquelles il avait développé une maladie auto-immune. La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, a estimé que « M. X avait dû subir cette vaccination à l’occasion des stages hospitaliers qu’il était tenu d’effectuer en sa qualité d’étudiant en chirurgie dentaire et que, dès lors, il rapportait la preuve, qui lui incombait, de ce qu’il avait été victime d’un accident du travail » (22 mars 2005, n ° 03-30551).
La vaccination obligatoire donne-t-elle lieu à une déclaration centralisée ?
Toute vaccination obligatoire doit faire l’objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l’a effectuée, d’une déclaration.
Un décret, qui n’est pas encore rédigé, doit fixer les modalités de transmission, à l’Institut de veille sanitaire, des informations nécessaires à l’évaluation de la politique vaccinale (ce principe a été acté à l’article 11 de la loi n ° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique).
Si la personne vaccinée dispose d’un carnet de santé, la mention de la vaccination doit y être portée (art. L.3111-5 du Code de la santé publique).
Peut-on faire valoir une clause de conscience pour refuser une vaccination ?
Une proposition de loi, présentée par Christine Boutin et enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2003, prévoyait, pour les personnes refusant la vaccination obligatoire, la possibilité de faire valoir une clause de conscience.
L’exposé des motifs précisait : « On peut considérer que la contrainte vaccinale est contraire aux articles 2 et 36 du décret n ° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale (respect de la personne et de sa dignité, principe du consentement), aux articles 16, 16-1 et 16-3 du Code civil (dignité de la personne, inviolabilité du corps humain, consentement). De plus, la scolarisation sous réserve de vaccination est contraire à l’article 2 du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signé le 13 décembre 1957 et publié au Journal officiel le 4 mai 1974, qui dispose que nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. » Cette proposition de loi ayant été rejetée, nul ne peut se soustraire aux vaccinations obligatoires.
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