Que sont les minima sociaux ?
Les minima sociaux sont des prestations sociales versées sous condition de ressources et sans contrepartie de cotisations. Ils visent à offrir un revenu minimal à des personnes en situation de précarité. Le revenu minimum d’insertion (RMI), par exemple, assure à toute personne âgée de plus de 25 ans ou assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants un revenu plancher.
Neuf allocations constituent les minima sociaux, classées selon trois grandes thématiques :
- le retour à l’emploi (revenu minimum d’insertion, allocation de solidarité spécifique – ASS -, allocation de parent isolé – API – , allocation temporaire d’attente) ;
- l’aide aux personnes âgées (allocation équivalent retraite – AER -, allocation supplémentaire vieillesse, allocation veuvage) ;
- l’aide aux personnes handicapées (allocation supplémentaire d’invalidité – ASI -, allocation aux adultes handicapés – AAH).
Quel est le nombre d’allocataires de minima sociaux ?
Selon une étude de la Drees (1), le 31 décembre 2005, 3,5 millions de personnes percevaient l’une de ces neuf allocations ou le revenu de solidarité, dispositif spécifique aux départements d’outremer. Le RMI a été versé en 2005 à 1 238 500 personnes, loin devant l’AAH (786 100) et l’allocation supplémentaire vieillesse (621 600).
En incluant les ayants droit, plus de 6 millions de personnes sont concernées par les minima sociaux.
Comment expliquer la multiplicité de ces dispositifs ?
Résultant d’un « empilement » de dispositifs décidés au gré des évolutions historiques, la coexistence de ces neuf allocations est une spécificité française. Le minimum vieillesse (actuelle allocation supplémentaire vieillesse) a été créé en 1956, un an avant le minimum invalidité (actuelle allocation supplémentaire d’invalidité). Ces deux allocations interviennent en complément de ressources pour atteindre un minimum garanti.
L’AAH, créée en 1975 en faveur des personnes handicapées, est le premier revenu minimum qui leur a été garanti. L’API, créée en 1976, et l’allocation veuvage, en 1980, visent à lutter contre une pauvreté féminine, en expansion, le plus généralement liée à des ruptures familiales. Leur versement est limité dans le temps.
Enfin, les autres minima sociaux sont issus du constat de pauvreté croissante des personnes actives. L’ASS, créée en 1984, représente un revenu de remplacement pour les chômeurs de longue durée. L’allocation d’insertion (devenue allocation temporaire d’attente), qui date également de 1984, poursuit le même objectif en direction de populations en situation de grande précarité : détenus libérés, réfugiés et demandeurs d’asile, etc.
En 1988, naît le revenu minimum d’insertion, qui garantit un revenu minimum sans limite dans le temps. Enfin, l’AER a été créée en 2002 pour les chômeurs de longue durée ayant commencé à travailler très tôt mais ne pouvant pas liquider leur pension.
Les minima sociaux constituent-ils un frein au retour à l’emploi ?
Les bénéficiaires de minima sociaux n’ont pas toujours un intérêt financier à reprendre une activité (lire La Gazette Santé-Social n ° 9), en raison notamment des frais induits par cette reprise d’activité et de la perte de droits connexes.
C’est pour cette raison que la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux prévoit que les bénéficiaires du RMI, de l’API ou de l’ASS qui reprennent une activité salariée ou de travailleur indépendant pourront cumuler leur salaire et leur allocation pendant trois mois. Ensuite, ils percevront, en plus de leur salaire et pendant neuf mois, une prime mensuelle forfaitaire de 150 euros, qui pourra atteindre 225 euros pour les couples et les personnes isolées avec enfant. Enfin, le quatrième mois suivant leur reprise d’activité, ils toucheront une « prime de retour à l’emploi » de 1 000 euros. Ces règles de cumul sont valables pour les allocataires qui reprennent un emploi d’une durée supérieure à 78 heures par mois. Les salariés qui reprennent un emploi d’une durée inférieure pourront bénéficier du cumul intégral du RMI et de leur revenu d’activité pendant trois mois, avant de cumuler partiellement RMI et revenu d’activité pendant neuf mois.
Qu’est-ce que le revenu de solidarité active ?
En avril 2005, le rapport de la commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté » présidée par Martin Hirsch (lire La Gazette Santé-Social n ° 19) préconisait une refonte des minima sociaux et la création d’un revenu de solidarité active. Ce RSA devrait mettre un terme à la dichotomie entre les revenus du travail et ceux de la solidarité, et regrouper les prestations sociales existantes (RMI, ASS, API.) et les aides fiscales, comme la prime de retour à l’emploi. Les départements de l’Eure, du Rhône, de la Côte-d’Or, de la Marne et de la Meurthe-et-Moselle se sont portés candidats à son expérimentation.
Qu’est ce que le revenu de solidarité ?
L’article 27 de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer a instauré, depuis le 1er janvier 2001, un revenu de solidarité en faveur des bénéficiaires du RMI âgés d’au moins 50 ans qui s’engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l’insertion, après avoir été depuis deux ans au moins bénéficiaires du RMI. Ce revenu est versé à un seul membre du foyer jusqu’à ce qu’il bénéficie d’une retraite à taux plein, au plus tard à 65 ans.
Le financement du revenu de solidarité est assuré par l’Etat, qui participe à hauteur de l’allocation moyenne versée dans les départements d’outre-mer au titre du RMI, et par le conseil général concerné par le complément. Un décret du 8 janvier 2007 fixe le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon à 456,74 euros, à compter du 1er janvier 2007.
Existe-t-il des emplois aidés destinés aux allocataires de minima sociaux ?
Dans le secteur non marchand, le contrat d’avenir (CA), réservé aux bénéficiaires du RMI, de l’ASS, de l’API et de l’AAH, est destiné à favoriser leur retour à l’emploi. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (lire La Gazette Santé-Social n ° 19).
Selon le ministère de l’Emploi, en mars 2006, 188 507 CA et CAE avaient été signés. Dans une circulaire du 7 décembre 2006, les ministères de l’Emploi et de la Santé ont demandé aux établissements sanitaires et médico-sociaux de créer 30 000 de ces contrats en 2007 (16 000 dans les maisons de retraite et les foyers d’hébergements pour personnes handicapées, et 14 000 dans les hôpitaux et les établissements psychiatriques).
Dans le secteur marchand, le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité concerne les allocataires du RMI, de l’ASS, de l’API ou de l’AAH rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, et le contrat initiative emploi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
Quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ?
Les articles 14, 15 et 16 de la loi du 23 mars 2006 ont harmonisé les sanctions en cas de fausse déclaration pour le RMI, l’ASS et l’API. « Le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement » de l’une de ces trois allocations est passible d’une sanction pénale de 4 000 euros, le double en cas de récidive. En cas d’inexactitude ou de caractère incomplet délibérés des déclarations faites pour le bénéfice de l’une de ces trois allocations ou d’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti à des versements indus, une amende administrative peut-être prononcée par le président du conseil général (pour le RMI), le directeur de la caisse d’allocations familiales (pour l’API) ou le représentant de l’Etat (pour l’ASS), et ce « sans préjudice des actions en récupération de l’allocation indûment versée et des poursuites pénales ». Le montant de l’amende administrative ne peut excéder 3 000 euros.
Aucune amende ne peut être prononcée pour des faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d’une décision définitive de non-lieu ou de relaxe. Si celle-ci intervient postérieurement au prononcé de l’amende administrative, la révision de l’amende est de droit. Si une amende pénale est infligée par la suite pour les mêmes faits, elle s’ajoute à celle qui a été antérieurement versée.
Quels sont les montants des minima sociaux ?
TABLEAU.
REMARQUE
La loi n ° 2000-1207 prévoit un alignement progressif des montants des minima sociaux d’outre-mer sur ceux de la métropole. L’API devrait ainsi être versée « dans les mêmes conditions qu’en métropole » d’ici à décembre 2007.
De tels minima sociaux existent-ils dans d’autres pays européens ?
Les dispositifs de revenu minimum pour les personnes en âge de travailler ont eu tendance à se généraliser en Europe en raison, selon la Drees (2), de « l’effet d’essaimage » du RMI français ainsi que des recommandations du Conseil européen et de la Commission européenne en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Il ressort également de l’étude de la Drees que cette question est en lien direct avec l’indemnisation du chômage : si l’assistance sociale britannique paraît généreuse, l’indemnisation du chômage l’est beaucoup moins. En Belgique, en revanche, le niveau de l’aide sociale paraît faible, mais ce pays propose la durée d’indemnisation du chômage la plus longue d’Europe.
