Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition à un risque lors de l’exercice habituel de la profession (inhalation de vapeurs toxiques, exposition répétée au bruit, etc.), ce qui rend difficile l’identification précise du point de départ de la maladie. L’article L.461-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) précise, sur ce point, que « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident ».
Certaines maladies professionnelles peuvent également survenir à la suite d’un accident du travail, par exemple le tétanos causé par une blessure accidentelle.
Une présomption suffit-elle pour faire reconnaître une origine professionnelle ?
Conformément à la loi du 25 octobre 1919, une maladie est reconnue comme professionnelle si elle est inscrite dans l’un des tableaux annexé au Code de la Sécurité sociale (annexe iii). Pour chaque pathologie, sont mentionnés les symptômes ou les lésions, le délai de prise en charge (délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et l’identification de la maladie) et l’origine professionnelle.
Les pathologies qui répondent aux conditions mentionnées dans ces tableaux sont « présumées » d’origine professionnelle. Aucune preuve ne doit donc être apportée.
Ces tableaux sont régulièrement actualisés grâce à la collaboration des docteurs en médecine (art. L.461-6 du CSS).
Une maladie professionnelle peut-elle être reconnue sans ces conditions ?
La loi n ° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social a introduit une nouvelle procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle.
Ainsi, un salarié souffrant d’une maladie décrite dans un tableau mais ne remplissant pas toutes les conditions, par exemple en cas de durée d’exposition insuffisante à un risque, pourra quand même être indemnisé si un lien est établi entre cette maladie et son travail habituel (art. L.461-1 alinéa 3 du CSS). De même, le caractère professionnel d’une maladie non inscrite dans un tableau pourra être reconnu si celle-ci peut être directement imputée à l’activité professionnelle habituelle de la victime et si elle a entraîné le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 % (art. L.461-1 alinéa 4 et R.461-8 du CSS).
Comment fait-on reconnaître une maladie professionnelle ?
Pour faire reconnaître une maladie professionnelle, le travailleur – ou, en cas de décès, ses ayants droit – adresse la déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de quinze jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie (art. L.461-5 du CSS). Un certificat médical établi par le médecin praticien doit être joint à la déclaration.
Dès la réception de cette déclaration, la caisse diligente une enquête administrative et médicale, après en avoir informé l’employeur et l’inspecteur du travail. Elle transmet ensuite le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce dossier regroupe la demande motivée du salarié ou de ses ayants droit, un certificat médical, l’avis du médecin du travail, le descriptif du poste de travail par l’employeur et le rapport du service médical de la caisse, comportant le taux d’incapacité permanente partielle fixé par le médecin-conseil.
Composé du médecin-conseil régional de la Sécurité sociale, du médecin inspecteur régional du travail et d’un praticien qualifié, le CRRMP rend à son tour un avis dans un délai de quatre mois, qui s’impose à la caisse. Celui-ci est immédiatement transmis à la victime et à l’employeur.
Comment est calculé le droit à réparation du salarié ?
L’indemnité versée par un organisme de Sécurité sociale au salarié victime d’une maladie professionnelle est forfaitaire. Aucune indemnisation complémentaire ne peut être réclamée à l’employeur, sauf si ce dernier a commis une « faute inexcusable » ou « intentionnelle » (art. L.452-1 et L.452-5 du CSS).
La conjonction de plusieurs éléments est recherchée par la jurisprudence pour caractériser une faute inexcusable : un préjudice d’une exceptionnelle gravité consécutif à une action ou à une omission volontaire de l’employeur, la conscience par ce dernier du danger encouru et l’absence de cause justifiant un tel comportement.
La faute inexcusable de l’employeur est en outre reconnue de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (art. L.452-1 du CSS).
Attention
La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Sécurité sociale prévoit, en cas de décès de la victime, le versement d’une rente égale à 40 % de son salaire annuel à son conjoint survivant. En cas de remariage de celui-ci, le droit à la rente est interrompu (1).
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’article L.461-4 du CSS précise que tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (précisées à l’article L.461-2 du CSS) est tenu d’en faire la déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d’une législation spéciale. Les employeurs ont par ailleurs l’obligation d’informer les travailleurs des dangers des produits qu’ils manipulent (art. R.231-54-5 du Code du travail).
Le décret n ° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a introduit, conformément à la directive-cadre européenne de 1989 en santé et sécurité au travail et à la loi du 31 décembre 1991 qui la transpose, l’obligation, pour tout employeur, de transcrire les résultats de l’évaluation a priori des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail.
Peut-on faire reconnaître une maladie professionnelle par une action en justice ?
Les tribunaux ont souvent eu l’occasion de se prononcer sur la reconnaissance de maladies professionnelles. Le Conseil d’Etat a par exemple estimé que « la circonstance qu’une hernie discale n’a été formellement constatée par un certificat médical qu’après l’expiration du délai de prise en charge ne suffit pas à écarter le bénéfice du régime de présomption légale si, avant l’expiration de ce délai, ont été établis des certificats médicaux qui, sans désigner expressément la maladie, n’en constituent pas moins une première constatation de son existence dès lors qu’ils sont suffisamment précis quant à la nature de l’affection observée » ( n ° 267860, 10 mars 2006).
La Cour de cassation s’est par ailleurs prononcée, le 14 septembre 2006, pour la prise en charge d’une sclérose en plaques au titre de la législation professionnelle en raison de « la relation entre la maladie et la vaccination subie » contre l’hépatite B (vaccination obligatoire) par un veilleur de nuit employé dans un établissement accueillant des adultes handicapés ( n ° 04-30642).
Existe-t-il des dispositions spécifiques à certaines maladies ?
Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante dédommage intégralement la victime de tous les préjudices dès lors que l’amiante est la cause de la maladie, que l’origine soit professionnelle ou environnementale. Les pièces à fournir par la victime sont donc beaucoup moins nombreuses que dans le cas d’une maladie professionnelle (2).
Par ailleurs, en cas d’accident de la circulation constituant un accident du travail, la victime pourra demander l’application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.
Le médiateur de la République, qui réclame une réforme du système d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, a dénoncé ces « voies spécifiques d’indemnisation », qui provoquent des « inégalités entre les victimes » (3).
Quelles sont les maladies professionnelles les plus fréquentes ?
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés recense le nombre de maladies professionnelles ayant donné lieu, dans l’année, à un premier règlement d’une indemnité pour arrêt de travail, d’une indemnité en capital ou d’une rente. Celui-ci était de 34 642 en 2003, contre 17 750 en 1999. Une augmentation que le ministère de l’Emploi impute toutefois essentiellement à une meilleure reconnaissance juridique des droits des travailleurs.
Les cinq maladies professionnelles les plus fréquentes sont les affections périarticulaires (tableau n ° 57), les maladies dues à l’amiante ( n ° 30 et 30 bis), les affections chroniques du rachis lombaire ( n ° 97 et 98), les affections dues aux bruits lésionnels ( n ° 42) et les lésions eczématiformes de mécanisme allergique ( n ° 65) (4).
Une réforme du système actuel est-elle prévue ?
Interrogé sur la prévention et l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, le ministère de l’Emploi répondait, en novembre dernier (5), que « les modalités de tarification doivent mieux servir la prévention, en suivant une logique voisine du bonus /malus. Conçu dès 1946 comme un instrument incitatif, le système [actuel] ne répond plus à sa vocation première de responsabilisation financière de l’employeur. Tel est le constat soulevé par la Cour des comptes en 2002 et confirmé par l’Inspection générale des affaires sociales en 2004 ».
Un groupe de travail a donc été constitué en 2005 afin « d’étudier la faisabilité et la pertinence de diverses options de réforme de la tarification, a précisé le ministère. Il s’agit également de moduler les cotisations accident du travail /maladie professionnelle [AT/MP] versées par les employeurs, en fonction des risques que présente l’activité de l’entreprise pour la santé et la sécurité des salariés ». Ce groupe a mis ses travaux à la disposition des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation entamée fin 2005.
« La question d’une meilleure indemnisation pour les victimes d’AT/MP fait d’ores et déjà partie des questions inscrites à l’ordre du jour de la négociation des partenaires sociaux sur la réforme AT/MP », a conclu le ministère.
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